Conditions de vente des services internet

Responsabilité:

Le client souscrit à une capacité de consulter l’internet par l’utilisation des services et le réseau offert par le fournisseur. Le fournisseur décline toute responsabilité du contenu des informations échangés entre le client et ces correspondants sur internet.

Le client s’engage à ne pas chercher de responsabiliser le fournisseur pour tout contenu illégal, prohibé ou autrement punissable qu’il aurait obtenu, échangé ou publié à travers la connectivité offert par le fournisseur.

Description des services:

Les services sont pré-payables avant le début de la période.

Une période de test peut être accordé verbalement. Le contrat prendra cours le premier jour après la période de test sauf en cas d’annulation avant la fin de la période de test.

Le matériel reste la propriété du fournisseur jusqu’à l’acquittement complet de la facture de l’achat.

Si le service n’est pas payé avant le début de la période, le fournisseur n’as aucune obligation de garantir le service. En cas de non-paiement, la coupure de la connexion ne peut pas être considéré comme une acceptation du fournisseur de l’annulation du contrat. Les termes du contrat et les obligations du client resteront inchangés durant toute la période du contrat.

Le client peut pré-payer pour une période de 6 mois ou une année. En cas de pré-paiement, la durée du contrat est automatiquement prolongée jusqu’au minimum la période pré-payé.

En absence de contrat écrit entre le fournisseur et le client, le paiement de la facture constitue une acceptation des conditions de vente du fournisseur.

Les conditions de vente peuvent être mises à jour a tout moment par le fournisseur et les nouvelles conditions de vente sont acceptés par le client par le règlement de sa facture.

Les conditions de vente sont disponibles à tout moment par simple demande du client ou par consultation de leur publication par le fournisseur. Une copie des conditions de vente est disponible en permanence sur le site web du fournisseur.

Changement de formule d’abonnement:

En cas de changement de la formule d’abonnement, changement de bande passante, changement d’équipement ou mode de connexion, l’acceptation de la facture constitue une acceptation des nouvelles conditions spécifiques lié à la nouvelle formule choisi sans qu’un nouveau contrat doit être signé entre les parties.

Garantie:

Toute intervention technique pendant les 30 premiers jours après l’installation sont couvert par le fournisseur. Les interventions après 30 jours sont facturables sauf en cas de défaillance du service attribué au fournisseur.

Annulation:

A la fin du contrat, le contrat est automatiquement renouvelé pour la même formule.

Le client doit annuler le service par écrit. La demande d’annulation est pris en compte à partir du premier jour ouvrable qui suit la réception de l’annulation.

Pour les abonnements annuels, l’annulation doit être reçu 30 jours avant la fin d’abonnement. Si l’annulation est reçu après la date limite, l’abonnement est prolongé automatiquement pour 3 mois.

Pour tout annulation pendant le reste de l’année, un pré-avis de 3 mois est à respecter, sauf conditions spécifiques.

Le fournisseur peut résilier le contrat à tout moment. Au moment de la résiliation, le fournisseur doit présenter un décompte et si le client as des crédits non consommés, le fournisseur doit les rembourser dans un délai raisonnable.

Conditions spécifiques pour les abonnements illimité

L’abonnement mensuel illimité est valable pour le mois calendrier sauf accord spécifique écrit entre les parties.

Le premier mois sera facturé pro-rata a partir du premier jour de l’installation.

Conditions spécifiques pour les abonnements par volume

L’abonnement par volume est limité dans le temps.  Le volume est attribué pendant 1, 3, 7, 14 ou 30 jours selon la formule choisit par le client. Le début de la période est la confirmation du fournisseur ou le moment convenu entre les parties.

Si à l’échéance de la période, le volume attribué n’est pas consommé, ce volume non consommé ne peut pas être réclamé.

Seul les mesures prises par le fournisseur seront prise en compte pour le calcul du volume.

Extension des conditions de vente Internet par VSAT

La période d’abonnement est minimum 1 année.

En cas d’annulation, l’abonnement doit être payé pour le restant des 12 mois non consommés.

L’annulation doit être reçu 30 jours avant la fin d’abonnement. Si l’annulation est reçu après la date limite, l’abonnement est prolongé automatiquement pour 12 mois.

Extension des conditions de vente Internet par Fibre

La période d’abonnement est minimum 1 année.

En cas d’annulation, l’abonnement doit être payé pour le restant des 12 mois non consommés.

L’annulation doit être reçu 30 jours avant la fin d’abonnement. Si l’annulation est reçu après la date limite, l’abonnement est prolongé automatiquement pour 12 mois.

Extension des conditions de vente Internet par Radio à Lubumbashi

La période d’abonnement est minimum 3 mois pour les bandes passantes symétriques. En cas d’annulation, l’abonnement doit être payé pour le restant des 3 mois non consommés.

Tout abonnement en symétrique pour 4Mbit est d’une période de minimum 6 mois. Tout abonnement en partagé pour 5Mbit est d’une période de minimum 6 mois. En cas d’annulation, la période est égale à la durée du contrat.

L’annulation doit intervenir au mois 30 jours avant la fin de la période, sinon le contrat est reconduit automatiquement.

Extension des conditions de vente Internet par Radio à Kasumbalesa

La période d’abonnement est minimum 6 mois.

En cas d’annulation, l’abonnement doit être payé pour le restant des 6 mois non consommés. L’annulation doit intervenir au mois 30 jours avant la fin de la période de 6 mois.

Extension des conditions de vente Internet par Radio à Likasi

La période d’abonnement est minimum 1 année.

En cas d’annulation, l’abonnement doit être payé pour le restant des 12 mois non consommés. L’annulation doit intervenir au mois 30 jours avant la fin de l’année.